Conditions Générales de ventes

Cosy Meubles SPRL

Description des obligations

Article 1

Tous les produits qui composent l’assortiment normal du salon proposé par le vendeur sont qualifiés de meubles, le vendeur étant lié par les documents de garantie, par les prospectus et les dépliants publicitaires, ainsi que par tous les autres documents distribués sauf acceptés par lui ou auxquels il se référera pour autant qu’il ne limite pas les droits de l’acheteur qui découlent de la loi ou de la présente convention, toute vente étant soumise aux présentes conditions générales sauf stipulation contraire et par écrit. Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des modifications d’importance relatives apportées à la fabrication, aux mesures de mobilier et à la couleur de celui-ci par le fabricant à moins que les modifications dont  question soient apparentes à la lecture du recto du bon de commande ou que cette fabrication, ces mesures ou cette couleur constituent pour l’acheteur des éléments essentiels de la convention selon les dispositions écrites de celle-ci.


Droits de rétractation de 14 jours

Article 2

Le client dispose d'un droit de rétractation de son achat en ligne sous 14 jours à la condition de nous informer par écrit : courrier, mail. Si le mobilier a déjà été livré au client, il devra être ré-expédié à Meubles Cosy, sans avoir été déballé et/ou utilisé. Dans le cas où le mobilier a été déballé, utilisé il ne pourra être considéré comme refus d'achat, car utilisé. Les frais de livraison / expédition reste à la charge du client. Dans le cas où le client n'a pas reçu l'article, Meubles Cosy s'engage à procéder à l'annulation de la commande et à un remboursement dans les plus brefs délais.


Prix

Article 3

Le prix mentionné sur le bon de commande comprend tous les frais à l’exception de ceux qui sont expressément mentionnés par la convention et ceux qui découlent de l’utilisation d’un élévateur pour la livraison du mobilier. Le vendeur accorde le droit de porter en compte à l’acheteur  les frais supplémentaires engendrés par les renseignements erronés donnés par l’acheteur lors de la rédaction du bon de commande quand au lieu de la livraison ou si des modifications sont apportées à ce délai de livraison et/ou lieu de livraison et/ou circonstances de livraison. Le prix total sera également adapté en cas de modification du taux de TVA avant la date de la livraison prévue.


Date de livraison

Article 4

Sauf mention particulière sur le bon de commande, le délai de livraison est de 10 semaines maximum prenant cours le lendemain du jour de la signature du bon de commande. Le délai de livraison contractuel peut-être prolongé de 25%par le vendeur. Il est prolongé de la durée de la fermeture annuelle des fournisseurs ou de la durée d’impossibilité d’exécution en cas de force majeure. Dans le cas ou la date limite du délai serait prolongée ou ajournée sur demande unilatérale de l’acheteur pour une durée de plus d’un mois , le vendeur pourra exiger le versement d’un complément d’acompte de même que les frais éventuels de dépôt seront portés en compte à l’acheteur en sus du prix d’achat du mobilier , à raison de 3 % de ce prix par mois.


Article 5

L’article précédent ne s’applique toutefois pas lorsque la date de la livraison n’est pas respectée par suite des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur lorsque celui-ci en a averti l’acheteur dans les 15 jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance et au plus tard pour la date prévue pour la livraison. En ce cas l’acheteur aura le choix entre le livraison temporaire d’un mobilier de remplacement.


Article 6

L’acheteur peut s’opposer à l’application des articles 4 et 5 dans le cas particulier où il aurait fait indiqué sur le recto du bon de commande qu’une livraison tardive ne lui serait plus d’aucune utilité ou que ce retard lui causerait un préjudice financier grave ou un dommage moral, l’acheteur ne pouvant plus faire valoir un quelconque préjudice financier ou un quelconque dommage moral à défaut d’avoir fait mentionner ce qui précède au recto du bon de commande.

Article 7

L’acheteur ne pourra être contraint d’accepter une livraison partielle de meubles qui forment un ensemble sauf s’il a lui même demandé cette livraison partielle.


Article 8

La livraison se fera à l’adresse convenue sur le bon de commande via un supplément et si le lieu de livraison n’a pas été convenu le livreur livrera à l’adresse de l’acheteur ou de l’un des acheteurs mentionnés sur le bon de commande

 

Qualité du mobilier

Article 9

Le vendeur garanti que les meubles sont prêt-à-l’emploi et exempts de tout vice visible ou caché . Il déclare que les meubles sont conformes à ce qui est mentionné sur le bon de commande et donc à ce qui est convenu, aux exigences normales d’utilisation de fiabilité et à la durée d’emploi normal selon les normes de sécurité existante et aux spécifications publicitaires ou à tous autres.

Délai quant aux vices

Article 10

Les vices qui existaient au moment de la livraison et que l’acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés, l’acheteur étant présent lors de cette livraison. Si l’acheteur était absent lors de la livraison ou si les meubles doivent être déballés ou montés par l’acheteur lui-même, il doit avertir le vendeur de l’existence des vices dans les deux jours ouvrables de la livraison par écrit ou par mail. Dans ce cas la signature apposée sur le bon de livraison ou tout autre document semblable n’entraîne pas l’acceptation du vice.

Garantie sur le mobilier

Article 11

A l’exception des vices apparents au moment de la livraison lesquels sont exclus par le fait de l’agrégation par l’acheteur, la garantie du vendeur sera acquise à l’exception de ce qui est précisé ci-avant à propos de la qualité du mobilier. 

Tous les meubles d’expositions sont vendus dans l’état bien connu de l’acheteur  et ne sont ni repris ni échangés. Ils ne bénéficient toutefois pas d’aucune garantie. 

La garantie de nos meubles est due pour une durée de 2 ans.

Les plis d’aisance sur les cousins des dossiers, des sièges ou des châssis ne sont pas couvert par la garantie, pas plus que les détériorations accidentelles dues à des tâches, des coups, des éraflures ou des brûlures, pas plus que les fermetures éclaires, velcro, boucles et sangles de fixations de coussins. Toutes détériorations dues  à l’action de la lumière du soleil ou des frottements intensifs, aux dégâts de la séborrhée ou de la transpiration étant également exclus de la garantie tout comme ailleurs et en outre les plis naturels du cuir dû à l’usage.

Le transport aller-retour au domicile de l’acheteur est payant.

Tout réassortiment qu’il se fasse dans le cadre de l’exercice  de la garantie ou d’un complément de commande, se fera sous la responsabilité exclusive de l’acheteur dans la mesure où les différences de teinte sous souvent inévitables.

 

Transfert de propriété et de risques

Articles 12

Le transfert de la propriété du mobilier s’opère au moment ou la livraison pour autant que l’intégralité du prix du mobilier soit réglée.

L’avance, les risques de perte ou de détérioration du mobilier ne restant toutefois  à charge du vendeur que jusqu’à la livraison.

Paiement

Article 13

Le paiement du mobilier se fait au comptant avant la livraison sauf mention expresse indiquée sur le bon de commande lors de la signature  bon de commande.

L’acheteur doit verser un acompte minimum de 50 % du prix du mobilier , tout versement partiel de l’acompte étant considéré comme une simple facilité de paiement ne modifiant pas l’obligation de l’acheteur de régler l’acompte contractuel de 50 % du prix dans les délais spécifiés sur le bon de commande et à défaut de spécification dans le mois de la signature du bon de commande, tout retard de paiement de l’acompte complet pouvant entraîner un retard de  la livraison à concurrence de la même durée sous la responsabilité de l’acheteur qui ne pourra se prévaloir de ce retard prétendu et que le délai de livraison n’a pas été respecté sauf mention contraire sur le bon de commande dans les conditions reprises ci avant à l’article 6.

Toute somme due porte à son échéance d’exigibilité des intérêts moratoires de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1 % par mois, soit 12 % l’an , tout mois commencé étant réputé échu. En outre si le paiement n’a pas été effectué dans les 15 jours qui suivent une mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité  forfaitaire de 10 % du prix d’achat avec un minimum de 75 € sera due sans préjudice des indemnités prévues dans les dispositions qui précédent dans les présentes et des intérêts mentionnés ci-dessus. Tout paiement partiel sera imputé sur les intérêts d’abord et ensuite sur le capital conformément à l’article 1254 du code civil.

Article 14

En cas de dépassement par le vendeur du délai de livraison contractuel de plus de 25 %, le client doit, en premier mettre Meubles Cosy en demeure par écrit recommandé avec accusé de réception en lui laissant un délai ultime de 15 jours pour procéder à la livraison. Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué par le client, ce dernier aura la faculté de résilier la vente par l’envoi, dans les 30 jours suivant l’expiration de l’ultime délai imparti, d’une lettre recommandée, Dans ce cas l’acompte versé par le client lui sera remboursé dans les 30 jours sur le compte bancaire qu’il aura renseigné. Le client n’aura droit à aucune indemnité ou autre compensation.

Article 15

L’acheteur désirant résilier unilatéralement la convention ou refusant de prendre la livraison de la marchandise conforme au bon de commande sera tenu d’indemniser le vendeur de 50 % du prix de vente.

Litiges

Article 16

Toutes contestations ou réclamations quand à la qualité du mobilier ou plus généralement quant à l’exécution de la convention devra être porté à la connaissance de Meubles Cosy Rue des Français 187, 4430 Ans par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison au plus tard. Seul les tribunaux de Liège sont compétents . Les meubles doivent être déballés ou montés par l’acheteur lui même, il doit avertir le vendeur de l’existence de vices dans les 2 jours ouvrables de la livraison par écrit ou par mail,